Chaudière gaz interdite dans le neuf dès 2027 ? Ce que change le décret n°2026-863 pour votre future maison

Vous avez un projet de construction et vous pensiez installer une chaudière à gaz dans votre future maison neuve. Avec le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026, les règles changent à partir du 1er janvier 2027 pour les logements neufs. Un seuil de 79 gCO2/kWh est fixé pour les équipements de chauffage et d’eau chaude, ce qui écarte quasiment les chaudières fonctionnant aux énergies fossiles.

Concrètement, ce texte encadre le type de chauffage autorisé dans les constructions neuves, avec un calendrier d’application progressif jusqu’en 2030. Voici, à travers un cas concret, ce que cela signifie pour vous si vous faites construire.

Votre projet type : une maison neuve avec chauffage au gaz

Imaginez la situation. Vous venez d’acheter un terrain pour faire construire une maison individuelle. Vous aviez prévu un chauffage central au gaz, avec une chaudière classique ou hybride (gaz + autre énergie), éventuellement complété par un petit poêle ou un autre système d’appoint.

Jusqu’ici, beaucoup de projets de construction neuve intégraient encore le gaz, notamment pour le confort et l’habitude d’usage. Vous discutez avec votre constructeur, qui vous propose plusieurs solutions, dont la chaudière gaz, que vous jugez pratique et connue.

Avec le nouveau décret n°2026-863, ce scénario ne sera plus possible dans la plupart des cas pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2027 pour les logements neufs.

Ce que dit le décret n°2026-863 sur le chauffage des bâtiments neufs

Le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026 fixe des exigences de performance environnementale pour l’installation d’un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments neufs. Il s’applique dans le cadre de la réglementation environnementale RE2020.

Le texte introduit notamment deux éléments clés pour votre projet :

• Un seuil de performance environnementale : l’équipement installé doit rester en dessous de 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI (pouvoir calorifique inférieur).
• Une liste de cas où ce seuil ne s’applique pas, par exemple pour certains réseaux de chaleur ou des équipements utilisés uniquement en secours.

Ce seuil de 79 gCO2/kWh rend, en pratique, impossible l’installation d’équipements fonctionnant aux énergies fossiles dans une construction neuve, y compris les chaudières à gaz et les systèmes hybrides qui combinent gaz et autre énergie.

Puis-je encore installer une chaudière à gaz dans une construction neuve à partir de 2027 ?

Pour un logement neuf qui fera l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2027, le décret empêche l’installation de chaudières fonctionnant aux énergies fossiles, y compris le gaz, dans la construction neuve.

Autrement dit, si vous déposez votre permis de construire pour une maison à usage d’habitation après cette date, le scénario classique "maison neuve + chaudière gaz" n’entre plus dans le cadre fixé par le décret, car ce type d’équipement dépasse le seuil de 79 gCO2/kWh.

Le texte prévoit toutefois des exceptions, qui restent encadrées :

• Les systèmes techniques raccordés à un réseau de chaleur ou de froid ne sont pas soumis au seuil de 79 gCO2/kWh.
• Les équipements utilisés uniquement en secours (par exemple un système qui ne sert qu’en cas de panne du système principal) ne sont pas soumis à ce seuil.
• Certains cas d’extensions de bâtiments peuvent bénéficier d’une dérogation, sous conditions de surface et de nature des travaux.

Ces exceptions ne correspondent pas au cas le plus courant d’un particulier qui fait construire une maison neuve complète avec un chauffage principal au gaz. Dans la plupart des projets de logement neuf à partir du 1er janvier 2027, la chaudière gaz n’entre donc plus dans le cadre prévu par le décret.

Cas particulier des extensions de maison et dérogations possibles

Le décret prévoit des dérogations spécifiques pour certaines extensions de bâtiments. Cela vous concerne si, au lieu de construire une maison entièrement neuve, vous agrandissez un bâtiment existant.

Deux points importants ressortent du texte :

• La dérogation vise les extensions de bâtiment, et non plus la construction de bâtiments entiers en cas de non-conformité à des servitudes.
• La disposition ne s’applique pas en cas de non-conformité à des servitudes ou aux règles liées au droit des sols ou au droit de propriété.

Une autre dérogation est prévue lorsque les travaux d’extension n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, si la surface de l’extension est :

• inférieure à 150 m², ou
• inférieure à 30 % de la surface du bâtiment existant.

Dans ces cas, le maître d’ouvrage (la personne qui porte le projet, souvent le propriétaire) peut justifier de la dérogation grâce à une note. Cette note doit être réalisée soit par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage, soit par un professionnel qualifié pour la réalisation de l’audit énergétique (l’audit énergétique est une étude détaillée des performances énergétiques d’un logement et des travaux à envisager).

Le texte précise que cette note doit ensuite être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné.

Un calendrier progressif jusqu’en 2030 selon le type de bâtiment

Le décret n°2026-863 ne s’applique pas à tous les bâtiments neufs au même moment. Il prévoit un calendrier d’entrée en vigueur par catégorie de construction :

• À compter du 1er janvier 2027 : pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, pour les permis de construire ou déclarations préalables déposés à partir de cette date.
• À compter du 1er janvier 2028 : pour les constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public (au sens de l’article L.235-1 du code de l’énergie).
• À compter du 1er janvier 2030 : pour tous les autres bâtiments lors d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir de cette date.

Si vous êtes un particulier qui fait construire un logement neuf, c’est donc principalement l’échéance du 1er janvier 2027 qui vous concerne.

En pratique, ce que cela change pour votre projet de construction

Pour un particulier qui prépare une construction neuve à usage d’habitation, ce décret a plusieurs conséquences concrètes :

• Le choix du système de chauffage et d’eau chaude ne peut plus se faire en partant du principe que le gaz est une option standard pour un logement neuf à partir du 1er janvier 2027.
• Si vous envisagez une extension de bâtiment, il peut exister des cas de dérogation, notamment si l’extension reste limitée (moins de 150 m² ou moins de 30 % de la surface existante) et n’intègre pas de nouvel équipement de chauffage ou d’eau chaude.
• En cas de dérogation pour une extension, une note rédigée par un professionnel de l’installation de chauffage ou un auditeur énergétique qualifié devra être établie et conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement.

En règle générale, ce texte s’inscrit dans la sortie progressive des énergies fossiles dans le neuf, et dans la logique de la RE2020 qui met l’accent sur la performance environnementale des bâtiments.

Conclusion

Si vous envisagez de construire une maison neuve, la question "Puis-je installer une chaudière à gaz à partir de 2027 ?" trouve une réponse claire dans le décret n°2026-863 : pour les logements neufs dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2027, le cadre réglementaire écarte les équipements de chauffage et d’eau chaude fonctionnant aux énergies fossiles, dont les chaudières gaz, sauf cas particuliers très encadrés (secours, réseaux de chaleur, certaines extensions).

Pour sécuriser votre projet, il est utile de faire le point en amont sur le type de chauffage envisagé et, en cas d’extension ou de situation particulière, sur la possibilité ou non d’entrer dans les dérogations prévues. Un professionnel qualifié en audit énergétique, comme le Cabinet ECDI de Maxime PACROS, peut vous aider à comprendre comment ces nouvelles règles s’appliquent à votre cas précis et à anticiper leurs impacts sur la performance énergétique future de votre logement.