Loi Carrez : mesurer la surface privative avec une méthode incontestable

En copropriété, la superficie Loi Carrez doit figurer dans l’acte de vente. Une mesure approximative peut coûter cher : si la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle mentionnée, l’acquéreur peut demander une diminution du prix dans un délai d’un an après la vente. Le mesurage porte sur les parties privatives closes et couvertes, en intégrant uniquement les surfaces dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 m, selon les règles en vigueur.

Le diagnostiqueur réalise des relevés précis, tient compte des particularités du lot (sous-pentes, renfoncements, placards, gaines), et produit une attestation claire. Le rapport mentionne aussi les règles de déduction appliquées et les zones exclues, afin d’éviter toute ambiguïté lors de la relecture par le notaire ou l’acquéreur.

Contrairement à la surface habitable utilisée en location, la Carrez obéit à ses propres règles et s’applique à la vente des lots de copropriété. En pratique, l’attestation reste valable tant que des travaux ne modifient pas la configuration ou les surfaces ; une transformation impose un nouveau mesurage. Cabinet ECDI s’appuie sur une équipe organisée et une traçabilité de mesure, afin de sécuriser l’acte, limiter les discussions de dernière minute et fiabiliser l’annonce et le dossier notarial.